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Éducation-Législation

31 mai 2010

Permis de conduire : législation française applicable en 2010 pour les personnes atteintes de diabète

P. VEXIAU, hôpital Saint-Louis, Secrétaire général ; G. RAYMOND, Président de l’Association française des diabétiques

Le diabète fait partie des affections concernées par l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Deux éléments sont pris en compte : – le premier est le risque d’hypoglycémie thérapeutique ; – le deuxième est lié aux complications du diabète, ophtalmologiques, cardiovasculaires et fonctionnelles (en particulier orthopédiques). La revue de la littérature médicale permet de trouver de nombreuses études qui ont recherché les facteurs de risque d’accidents de la circulation. La revue de G. Robb a retenu 25 études qui ont permis d’identifier les principales causes médicales d’accidents1. Il s’agit : – du risque d’insomnie, – de la vitesse ou du temps passé à conduire, – du stress, – du diabète de type 2 non compliqué, – de l’utilisation de narcotiques et d’antihistaminiques. Il faut noter qu’en cas de pathologie, il y a une autorégulation par les patients. Les sujets âgés réduisent leur conduite, les distances et le temps passé au volant. Les personnes ayant des troubles de la vision s’autorégulent également. Les diabétiques de type 2 compliqués n’ont pas davantage d’accident. Les diabétiques de type 2 non compliqués ne s’autorégulent pas et le risque serait davantage lié à des syndromes d’apnée du sommeil associés qu’au diabète lui-même2,3.   Dans le groupe 1, permis A (moto), B (voiture de tourisme) et E (B) (caravane)   Clairement, un patient qui présente une affection pouvant entraîner une restriction n’est tenu de le déclarer que lors de l’obtention ou lors d’un renouvellement du permis. Ainsi, un diabétique qui a débuté son diabète avant de passer son permis est tenu de le déclarer au moment de son inscription. Il doit, pour le valider, se présenter à la commission médicale (CM) de la préfecture. Jusqu’en fin 2005, le permis pouvait lui être refusé ou accordé seulement de façon temporaire pour une durée de 6 mois à 5 ans. La décision dépend essentiellement de l’existence ou non de complications et, plus particulièrement, de l’existence d’une rétinopathie et, plus globalement, de troubles de la vision. Si le patient conteste la décision du médecin de la CM, il peut demander un recours pour passer devant la CM départementale avec l’avis d’un médecin spécialiste. Lors du passage à la préfecture, il est vivement conseillé à la personne de fournir un certificat de son médecin traitant ou de son diabétologue sur le suivi, l’équilibration de son diabète, les examens en sa possession et plus particulièrement un certificat de l’ophtalmologiste. Cette règlementation touche tous les patients diabétiques qui prennent des traitements hypoglycémiants quels qu’ils soient, mais dans les faits, cela concerne avant tout les diabétiques de type 1 qui ont déclaré leur maladie avant l’âge de passer le permis de conduire. Néanmoins, cela peut concerner un diabétique plus âgé de type 1 ou de type 2 et touchera de plus en plus de jeunes développant des diabètes de type 2 à l’adolescence ou des adultes jeunes. Ces mesures concernent aussi un patient qui passe un nouveau permis (moto, traction de caravanes, etc.), s’il est devenu diabétique entre le premier permis et cette nouvelle demande : il sera tenu de le déclarer lors de l’inscription et, de facto, il retombera sous la législation du permis temporaire. Il perdra le bénéfice du permis définitif. Il existe ainsi une discrimination entre les personnes atteintes de diabète. Un patient âgé de 25 ans qui a déclaré son diabète à 19 ans mais qui a passé son permis de conduire à 18 ans, a pu obtenir un permis définitif qu’il gardera s’il n’y a pas de contrôle lié à une demande d’extension du permis ou un retrait du permis, lui imposant de le repasser. En revanche, un autre patient qui développait son diabète à 19 ans et qui ne passait son permis de conduire qu’à 20 ans était tenu de le déclarer et ne pouvait obtenir qu’un permis temporaire. Le décret sur les conditions d’obtention du permis de conduire a été modifié de ce fait en date du 21/12/2005, stipulant que le patient qui se présente devant la CM, peut obtenir un permis de conduire sans préciser si celui-ci est temporaire ou définitif, quel que soit le type de traitement hypoglycémiant, y compris en multi-injection. Dans les faits, cela permet aux patients diabétiques de revendiquer la possibilité d’avoir un permis non plus temporaire mais définitif, ce qui reste bien entendu à l’appréciation du médecin expert de la préfecture qui garde la possibilité (en fait, c’est le préfet qui délivre l’autorisation) comme par le passé, d’émettre un avis défavorable ou de donner le permis à titre temporaire, en particulier s’il existe des complications qui le justifient, comme des complications ophtalmologiques ou cardiologiques. Il existe cependant une disparité importante entre certaines CM préfectorales qui acceptent dans certains cas ou d’autres qui refusent systématiquement la délivrance d’un permis définitif. Les patients atteints de diabète de type 1 plus tardivement ou les diabétiques de type 2 et traités par comprimés mais aussi secondairement par insuline sont, eux, rarement concernés puisqu’ils ont, en règle générale, passé leur permis de conduire bien avant de devenir diabétiques et gardent leur permis définitif. Mais encore une fois, ces patients peuvent être tenus de passer devant la CM s’ils sont amenés à repasser leur permis de conduire (retrait ou extension du permis, par exemple).   Groupe 2, C (poids lourd, fonction du tonnage), D (transport encommun), E(C) et E(D) (tous les poids lourds et poids lourds avec traction)   Ce groupe concerne la conduite des poids lourds, taxis, ambulances, véhicules d’auto-école, véhicules de ramassage scolaire, transports en commun. Il existe une visite obligatoire pour la délivrance et pour le renouvellement du permis. Si le patient devient diabétique entre deux contrôles, il est tenu de le déclarer en préfecture et doit alors passer devant la CM du permis de conduire. Pour les diabétiques non insulinotraités, le médecin doit déterminer les capacités en fonction des complications, en particulier ophtalmologiques et cardiovasculaires. Jusque récemment, les diabétiques insulinotraités ne pouvaient se voir maintenir le permis de groupe 2. Si celui-ci avait été obtenu avant la mise à l’insuline, il existait des possibilités de dérogation temporaire. Cependant, le décret du 21/12/2005 a modifié ces données puisqu’un chauffeur qui a le permis dans le groupe 2 peut demander à conserver la possibilité de conduire s’il est traité par une seule injection insulinique le soir et s’il conduit uniquement de jour. Cela était particulièrement clair avec les insulines NPH ou les prémix dites « diner time » ou « bedtime » qui couvraient uniquement la nuit, mais, par extension, le traitement par un analogue lent de l’insuline entre dans cette même catégorie.   Restrictions liées aux complications du diabète En dehors du diabète lui-même, les restrictions peuvent venir des complications du diabète. Ainsi, le patient peut tomber sous les restrictions :   Classe I, pathologies cardiovasculaires Par exemple, une coronaropathie asymptomatique ou la pose de stent sont compatibles avec un permis permanent. En revanche, après un syndrome coronaire aigu ou un pontage coronarien, le permis est temporaire sous réserve d’un « suivi spécialisé régulier ». L’hypertension artérielle sévère (systolique > 180 mmHg ou diastolique > 100 mmHg) est une incompatibilité avec le permis de conduire. En cas de normalisation, il y a alors une compatibilité temporaire de 2 ans au maximum.   Classe II, troubles de la vision Après correction, il existe une incompatibilité si le meilleur œil est < 8/10e et le moins bon < 5/10e.   Classe IV, troubles neurologiques et particulièrement syndrome d’apnée du sommeil « La reprise de la conduite pourra avoir lieu un mois après l’évaluation de l’efficacité thérapeutique (pression positive continue, chirurgie, prothèse, drogues éveillantes...). Cette reprise sera proposée à l’issue du bilan spécialisé (voir préambule). Compatibilité temporaire de un an. Incompatibilité tant que persiste une somnolence malgré le traitement. Nécessité de l’avis du médecin ayant pris en charge le traitement de la somnolence, qui décidera des investigations nécessaires. »   Classe V, appareil locomoteur, en particulier après chirurgie des membres inférieurs Le cas échéant, « un test pratique est, si nécessaire, effectué ». Association française des diabétiques : 88, rue de la Roquette, 75544 Paris cedex 11 Tél. : 01 40 09 24 25 – Fax : 01 40 09 20 30 - afd@afd.asso.fr Conclusion   Les restrictions qui sont appliquées chez les personnes atteintes de diabète sont de deux ordres : - le premier élément est le risque hypoglycémique qui fait toujours craindre que sa survenue puisse être la cause d’un trouble de la conscience et donc d’un accident ; - le second élément n’est pas le diabète en soi, mais les complications du diabète qui entrent dans les autres classes d’incompatibilité temporaire ou définitive, ou  de délivrance d’un permis temporaire.

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